Préambule

Avant tout, sachez une chose. Notre objectif avec ces conditions générales est : que vous soyez clairement averti des conditions de ventes, d’être en conformité avec la loi et surtout que vous soyez satisfait de votre achat. Ceci étant dit :

Désignation

PARTNERYS met en place et dispense des formations en ligne et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Le service formation est joignable par courriel : equipe@partnerys.fr.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• PARTNERYS : l’organisme de formation.

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société PARTNERYS.

• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

• OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations à distance passées via tous les circuits de distribution possibles : vente sur le site internet (www.partnerys.fr), sur un réseau social, par email ou par téléphone.

Ces commandes sont conclues entre PARTNERYS et les Clients (personnes physiques ou morales souscrivant une formation e-learning). PARTNERYS se réserve le droit de modifier les dites conditions à tout moment. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.

ARTICLE 3 : PROGRAMME DE FORMATION

Conformément à l’article L. 6353-1 du Code du Travail, le programme de formation contient :

• La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser.

• Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation à distance.

• Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

ARTICLE 4 : PRIX

Les tarifs spécifiés s’entendent TTC. Précisément déterminés lors de l’achat, ils sont exprimés en Euros sur les différents biais de communication de PARTNERYS et sur le contrat de formation. Ils comprennent pour chaque formation : la préparation du contenu pédagogique, l’animation du module de formation et les supports de formation remis aux stagiaires, à l’exclusion de tous autres frais.

ARTICLE 5 : ACHAT

Toute commande passée sur un site appartenant à la société PARTNERYS implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT

• Les factures émises par PARTNERYS sont payables immédiatement.

• Le paiement est exigible avant que la formation ne démarre.

• La durée de validité de l’offre de la formation ainsi que son prix sont précisés sur les différents biais de communication de PARTNERYS.

• Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.

• Remboursement : Il peut être demandé en envoyant un simple email à equipe@partnerys.fr dans les 14 jours du délai de rétractation et à condition d'avoir consommé moins de 30% de la formation. La demande peut se faire durant tout le délai légal de renonciation.

• Garantie "500 000 vues ou remboursé" : Vous devez avoir posté 1 vidéo par jour pendant 45 jours, appliqué tous les conseils de la formation et avoir assisté à tous les coachings.

ARTICLE 7 : ACCÈS A LA FORMATION

• Prérequis techniques : Le client devra s’assurer préalablement, et durant toute la formation, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la formation délivrée en e-learning.

• Les formations sont à suivre en autonomie.

• Le Client s’assure de suivre la formation sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone, avec de quoi prendre des notes informatiquement ou à l’écrit.

• Une connexion internet est indispensable pour suivre la formation en ligne.

ARTICLE 8 : ATTESTATION DE STAGE

Le client est évalué tout au long de la formation par des quiz à réaliser à chaque fin de cours. Cette évaluation est corrigée par PARTNERYS. Sous réserve de la réalisation effective de la formation, une attestation mentionnant l’intitulé, les dates et la durée effective de la formation sera délivrée à l’issue de celle-ci, sur demande du stagiaire.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Modalités d’annulation du fait du stagiaire

1. Principe : L’achat d’une formation à distance constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

2. Exception : Conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si le consommateur y a renoncé expressément au moyen du formulaire envoyé par email.

3. Exercice du droit de rétractation : Le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par mail à : equipe@partnerys.fr. Il suffit que la déclaration soit transmise avant l’expiration du délai de 14 jours.

4. Effet de la rétractation : PARTNERYS remboursera le paiement reçu en utilisant le même moyen de paiement que la transaction initiale, sans occasionner de frais pour le Client.

Annulation du fait de l’Organisme de formation Dans l’hypothèse où PARTNERYS se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter même partiellement la prestation, les sommes versées seront restituées au stagiaire au prorata des prestations réalisées. PARTNERYS s’exonère de toute responsabilité en cas de force majeure, ou de fautes commises par le stagiaire entraînant une indisponibilité temporaire du support technique.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données personnelles.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et tout autre élément objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations restent la propriété exclusive de PARTNERYS.

2. Le Client reconnaît que les supports et méthodologies développés par PARTNERYS font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

3. Le Client ne peut faire usage de ces éléments qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de PARTNERYS.

4. PARTNERYS se réserve le droit de s’opposer et solliciter réparation de toute utilisation contrefaisante, déloyale ou parasitaire de ses droits.

5. La violation des droits de propriété intellectuelle de PARTNERYS (notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers) donnera lieu au paiement d’une pénalité de 50 000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts si le préjudice subi est supérieur.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de désaccord, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège de l’organisme de formation, soit ceux de Paris.

ARTICLE 13 : MÉDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite.